Acheter un bien immobilier en Australie

Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Australie. Ce droit est accordé aux résidents australiens, mais il convient de noter que les personnes qui ne vivent pas ici et souhaitent simplement devenir propriétaires peuvent également acheter un bien. Si vous n’êtes pas résident et que l’achat d’un bien immobilier vous intéresse, notre cabinet d’avocats australien reste à votre disposition pour toute assistance juridique sur une question immobilière.

En bref
Types de biens que les étrangers peuvent acheter	Biens résidentiels, biens commerciaux, biens industriels, biens spécialisés, etc.
Représentation juridique obligatoire (OUI/NON)	Non, mais elle est vivement recommandée (dans certains États, le contrat de vente peut être préparé par un avocat spécialisé en droit immobilier).
Principales responsabilités juridiques des avocats en droit immobilier	Si vous souhaitez acheter un bien immobilier en Australie, les services d’avocats en droit immobilier peuvent être nécessaires pour : – préparer les contrats de vente (dans certains États australiens, seules les personnes spécialisées en droit immobilier peuvent préparer ces documents) ; – fournir des conseils juridiques sur le droit immobilier ; – veiller à ce que toutes les procédures juridiques soient accomplies conformément à la loi ; – vérifier que la vente du bien respecte les critères du contrat de vente ; – fournir une assistance sur les impôts à payer, etc.
Due diligence (OUI/NON)	Oui
Documents nécessaires à l’achat d’un bien	– le contrat de vente ; – une offre d’achat ; – les documents de demande de prêt (le cas échéant) ; – les documents attestant qu’une inspection du bâtiment a été réalisée ; – la détermination du type de propriété ; – le versement de l’acompte (généralement 10 %).
Principaux impôts immobiliers	– le stamp duty (droits de mutation), sauf exonération pour certaines catégories d’acheteurs et de biens ; – l’impôt sur les plus-values ; – la land tax (taxe foncière) ; – l’impôt sur la propriété.
Parties intervenant dans la vente/l’achat d’un bien	– l’acheteur ; – le vendeur ; – le conveyancer/avocat en droit immobilier ; – les banques commerciales (lorsqu’un prêt hypothécaire est nécessaire) ; – l’Australian Taxation Office (pour le paiement des impôts) ; – les Land Registry Services (pour les questions de transfert de propriété) ; – un notaire (uniquement lorsque les documents sont signés à l’étranger).
Honoraires des notaires/avocats (le cas échéant)	Les honoraires notariaux varient d’un État à l’autre et d’un service à l’autre. Par exemple, la certification des transferts de propriété peut coûter à partir de 180 $. Les honoraires des avocats peuvent aller de 2 000 $ à plus de 3 000 $ selon le type de bien, sa valeur et le type de transaction (avec ou sans prêt).
Législation régissant la propriété et les ventes immobilières en Australie	Les étrangers peuvent acheter un bien immobilier en Australie conformément aux règles du Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975, du Civil Law (Sale of Residential Property) Act 2003 (ACT uniquement) et des autres réglementations en vigueur dans chaque État.
Conditions d’achat pour les ressortissants de l’UE	Les ressortissants de l’UE peuvent acheter un bien selon les règles applicables à tous les étrangers non résidents en Australie. Pour les étrangers, la procédure commence par l’obtention d’une autorisation du Foreign Investment Review Board (FIRB).
Conditions d’achat pour les ressortissants hors UE	Les ressortissants hors UE doivent respecter les mêmes conditions que celles imposées aux ressortissants de l’UE et aux autres étrangers de pays tiers.
Documents nécessaires à l’achat d’un bien commercial/industriel	Si vous souhaitez acheter un bien immobilier en Australie à des fins commerciales, les documents suivants sont nécessaires : – le contrat de vente ; – les documents relatifs à la GST (le bien étant destiné à un usage commercial) ; – l’accord de financement (le cas échéant) ; – les documents sociaux du vendeur et de l’acheteur ; – l’autorisation du FIRB, lorsque l’acheteur est une entité étrangère ; – les documents d’information ; le titre de propriété ; – la conformité aux règles de sécurité, conformément au National Construction Code et à la réglementation de la construction de l’État concerné.
Institutions intervenant dans l’enregistrement du nouveau propriétaire	Les Land Registry Services
Clauses obligatoires d’un contrat de vente immobilière	Les parties, les conditions de la vente, l’objet du contrat, les délais d’exécution des obligations de chaque partie, le prix de vente, les droits des parties.
Types de contrats immobiliers à signer en Australie	Contrat de vente de bien résidentiel, contrat de vente de bien commercial. Il convient de noter que chaque État australien impose des exigences différentes pour qu’un contrat de vente immobilière soit juridiquement reconnu.

Quelles sont les conditions d’achat d’un bien immobilier pour un étranger ?

Dans la liste ci-dessous, nos avocats en Australie ont rassemblé les informations de base à connaître pour un étranger (qui ne vit pas en Australie) intéressé par l’achat d’un bien immobilier :

les demandeurs étrangers doivent déposer une demande dans laquelle ils indiquent vouloir acheter un bien immobilier en Australie, demande adressée au Foreign Investment Review Board (FIRB) ;
ensuite, le demandeur doit attendre l’examen de sa demande et, si elle est acceptée, l’étranger peut acheter le bien ;
toutefois, le bien lui-même doit répondre à certaines conditions : il doit s’agir soit d’un bien neuf soit d’un terrain nu adapté à un usage résidentiel, sur lequel le nouveau propriétaire peut construire un nouveau logement.

Quels types de transactions immobilières sont examinés par le FIRB ?

Selon la loi, le FIRB doit examiner et approuver les transactions immobilières impliquant des étrangers qui portent sur les types de biens suivants :

biens résidentiels ;
biens commerciaux ;
projets de promotion immobilière ;
acquisitions d’entreprises importantes ;
investissements dans des terres agricoles.

Nous vous invitons à regarder une courte vidéo présentant comment acheter un bien immobilier en Australie :

Existe-t-il des limitations à l’achat de logements existants en Australie ?

Depuis le 1er avril 2025, les personnes étrangères ne peuvent pas acquérir de biens considérés comme des logements existants en Australie. Cette réglementation s’applique jusqu’au 30 juin 2029, mais il existe des exceptions à cette règle, que notre cabinet d’avocats en Australie peut vous détailler (comme c’est le cas des investisseurs qui achètent un bien immobilier en Australie constituant un logement existant, en vue de son réaménagement).

Des frais sont-ils facturés à ceux qui achètent un bien immobilier en Australie ?

Oui, comme dans la plupart des États du monde, la procédure de vente-achat d’un bien implique le paiement de certains frais et impôts. Lorsque vous engagez cette procédure en tant qu’étranger, vous devrez payer certains frais, facturés par l’Australian Taxation Office (ATO) et par le FIRB.

Quels types de frais dois-je prévoir si je souhaite acheter un bien immobilier en Australie ?

Dans la liste ci-dessous, nos avocats en Australie présentent les principaux frais pouvant être liés à l’achat d’un bien immobilier dans ce pays :

les frais publics, facturés par l’institution intervenant dans les formalités d’achat ;
les honoraires juridiques, facturés par les avocats locaux et les notaires ;
le stamp duty (droits de mutation) ;
la surtaxe pour acheteurs étrangers ;
la land tax, etc.

Quels sont les frais facturés par le FIRB ?

Le FIRB doit donner son autorisation pour l’achat de biens immobiliers lorsque les acheteurs sont des entités étrangères. Si un étranger obtient l’autorisation, l’achat peut commencer et l’une des étapes consiste à payer des frais de dossier, qui varient selon la valeur du bien et le type de bien acheté, comme suit :

à compter du 1er juillet 2026, les frais de dossier pour l’acquisition de biens résidentiels neufs ou de terrains résidentiels nus commencent à 4 600 $ (lorsque la valeur du bien est inférieure à 75 000 $) et peuvent atteindre 1 245 500 $ pour les biens d’une valeur supérieure à 40 millions $ ;
les frais pour les logements existants commencent à 13 800 $ pour les biens évalués à moins de 75 000 $ et peuvent atteindre 3 736 500 $ pour les biens vendus à plus de 40 millions $.

Dois-je payer la TVA pour une transaction immobilière ?

Cela dépend du type de bien acheté. S’agissant des biens résidentiels, la TVA n’est perçue que sur les logements neufs (vendus pour la première fois). Vous pouvez en savoir plus sur cette taxe dans cet article.

L’infographie ci-dessous contient des informations de base sur la manière d’acheter un bien immobilier en Australie en 2026 :

Ai-je besoin de l’autorisation du FIRB si je vis en Australie ?

Cela dépend de votre situation de résidence. Si vous vivez en Australie en tant que résident temporaire et souhaitez acheter un bien immobilier, vous devrez obtenir l’autorisation de cette institution car, selon la législation applicable, vous êtes considéré comme un étranger. En revanche, les personnes qui vivent en Australie en tant que résidents permanents peuvent acheter des biens selon les mêmes règles que les Australiens.

Qu’est-ce que la vacancy fee (taxe sur les logements vacants) ?

La législation australienne prévoit une vacancy fee, une taxe imposée aux propriétaires dont les biens en Australie sont inoccupés pendant au moins 183 jours par an.

Proposez-vous d’autres services juridiques ?

Oui, notre équipe peut proposer un large éventail de services juridiques ; par exemple, nous pouvons également vous assister en matière d’immigration.

Pour toute information complémentaire, notre cabinet d’avocats australien reste à votre disposition.