Enregistrement d’une marque en Australie : procédure de dépôt

La procédure d’enregistrement d’une marque en Australie se déroule conformément aux dispositions de la législation nationale. Si vous souhaitez protéger vos droits de propriété intellectuelle sur le territoire australien, vous devrez enregistrer votre marque selon la procédure de demande standard.

Notre cabinet d’avocats australien peut vous assister en la matière et vous présenter les droits dont vous bénéficierez une fois que vous aurez enregistré votre marque.

Veuillez noter que la procédure d’enregistrement d’une marque en Australie peut être très avantageuse pour une entité, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, car elle permet de protéger la marque, le produit, le jingle, le logo, etc., contre les tiers.

En outre, l’enregistrement peut être utile en cas de litige en matière de propriété intellectuelle ; nos avocats australiens peuvent également vous représenter dans ce domaine.

En bref
Ce qui constitue une marque en Australie	Une marque peut être constituée de lettres, de mots, de chiffres, d’images, de logos, de sons, d’odeurs ou de formes.
Droit des marques en Australie	Trade Marks Act 1995, Trade Marks Regulations 1995
Institution chargée de la propriété intellectuelle	IP Australia
Législation internationale en matière de propriété intellectuelle reconnue en Australie	L’Australie est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et applique l’ensemble de ses traités.
Qui peut demander l’enregistrement d’une marque en Australie	Les particuliers, organisations, sociétés, organismes caritatifs et autres structures reconnues par le droit australien.
Types de marques pouvant être enregistrées en Australie	Plusieurs types de marques peuvent être enregistrés en Australie : marques de certification, séries de marques, marques de couleur, de forme, olfactives, de mouvement, de variétés végétales, etc.
Documents requis pour l’enregistrement d’une marque en Australie	Le formulaire de demande, le paiement de la taxe de dépôt, les informations sur le demandeur, la représentation de la marque, la description des produits et/ou services protégés par la marque, les classes de produits et services.
Étapes après le dépôt de la demande d’enregistrement	Examen (3 à 4 mois) – notification par e-mail (en cas d’acceptation) – opposition (2 mois) – enregistrement de la marque (en l’absence d’opposition).
Durée de validité de l’enregistrement de la marque	10 ans
Durée de la procédure d’enregistrement	3 à 4 mois pour l’examen, 2 mois pour l’opposition.
Renouvellement de la marque possible (OUI/NON)	Oui
Procédure pour obtenir une protection internationale de la marque	S’adresser individuellement aux autorités de chaque pays, ou déposer une demande par l’intermédiaire des autorités australiennes, qui engageront la procédure prévue par le Protocole de Madrid.
Délai d’opposition	2 mois
Taxe d’enregistrement applicable (OUI/NON)	Oui
Services juridiques proposés pour l’enregistrement des marques	Conseil et représentation juridiques en matière de droit d’auteur, audits de propriété intellectuelle, due diligence, contentieux, enregistrement de marques, etc.

Comment enregistrer une marque en Australie ?

La procédure d’enregistrement d’une marque en Australie suit les règles fixées par le gouvernement australien – l’Intellectual Property Australia Office.

Vous devrez d’abord vérifier si votre bien de propriété intellectuelle constitue une marque, car tous les signes et autres créations de propriété intellectuelle ne peuvent pas être considérés comme des marques.

Si vous disposez bien d’une marque, vous devrez ensuite choisir les services ou les produits pour lesquels cette marque sera utilisée. La marque peut être utilisée à la fois pour des produits et des services, mais ceux-ci doivent être regroupés par catégories.

Une fois cette étape terminée, vous devrez vérifier que la marque que vous souhaitez enregistrer n’est pas déjà utilisée sur le territoire australien par un tiers.

Si cette étape est franchie avec succès, vous pouvez engager l’enregistrement de la marque en Australie en utilisant l’une des méthodes actuellement ouvertes aux entités locales et étrangères.

L’Intellectual Property Australia Office propose trois options d’enregistrement en ligne ; la procédure devrait donc être simple.

Il faut toutefois savoir que chaque option a ses propres tarifs et que chaque système de demande offre des services différents.

Sachez également que la législation n’impose pas d’enregistrement obligatoire des marques, mais si vous n’enregistrez pas votre marque, il vous sera beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits si vous découvrez qu’un tiers utilise votre logo ou une autre création de propriété intellectuelle.

Une fois toutes les étapes ci-dessus accomplies, les institutions australiennes engageront la procédure d’examen, afin de vérifier si la marque répond aux exigences de la loi ; si vous avez besoin d’aide en la matière, veuillez vous adresser à nos avocats australiens.

Quelle est la législation applicable à l’enregistrement des marques en Australie ?

Plusieurs textes de loi concernent la protection de la propriété intellectuelle en Australie. Les marques non enregistrées peuvent être protégées dans le cadre d’un litige en vertu de l’article 18 de l’Australian Consumer Law (annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010) et de l’action en passing off (usurpation d’appellation).

Les marques enregistrées relèvent d’autres règles de droit, qui régissent aussi bien l’enregistrement des marques en Australie que les taxes perçues par les institutions, les prérogatives des autorités de régulation, les droits des titulaires de marques, etc. Vous trouverez ci-dessous quelques précisions importantes :

une marque est définie par les règles du Trade Marks Act 1995 ;
une fois la procédure d’enregistrement de la marque en Australie achevée, la marque est protégée pendant une durée de 10 ans ;
la taxe minimale pour l’enregistrement standard est de 250 $ ;
l’enregistrement via le service TradeMark Headstart, qui offre des services plus étendus, coûte au minimum 330 $ ;
si vous souhaitez importer une marque de vin en Australie, vous devrez respecter des règles supplémentaires, prévues par le Wine Australia Act 2013, ainsi que les exigences de la classe 33 (l’Australie applique la classification internationale de Nice, qui comprend 45 classes).

Quelles sont les classes de marques en Australie ?

Lorsque vous engagerez la procédure d’enregistrement d’une marque en Australie, vous devrez également choisir une ou plusieurs classes de produits et/ou de services pour lesquels la marque est créée.

Comme indiqué ci-dessus, l’Australie applique la classification de Nice, qui comprend 45 classes.

Tout d’abord, il est important de savoir que la classification comporte 2 grandes catégories. La 1re concerne les produits et la 2e les services.

Les catégories de produits couvrent les classes 1 à 34, tandis que les classes de services vont de 35 à 45. Une classe de produits ou de services comprend de nombreuses sous-catégories de produits/services. Ensemble, elles couvrent toutes les activités commerciales présentes sur le marché australien.

Par exemple, la classe 1 concerne les produits chimiques utilisés dans diverses industries, telles que la science, l’agriculture, la photographie et d’autres secteurs. La classe 5 comprend les produits utilisés dans l’industrie pharmaceutique, l’industrie vétérinaire, les herbicides et divers types de compléments.

La classe 30 comprend des produits tels que le café, le sucre, le riz, les pâtes, les sauces, les assaisonnements et d’autres types de produits alimentaires, tandis que la classe 33 concerne les boissons alcoolisées.

Lorsque vous engagerez l’enregistrement d’une marque en Australie, vous pourriez avoir besoin d’aide pour déterminer la bonne classe pour laquelle votre marque est conçue. Vous pouvez bien entendu toujours compter sur les services juridiques de nos avocats australiens.

Veuillez noter que, selon vos activités, vous devrez peut-être choisir plusieurs classes de produits et de services. Lors de l’enregistrement de la marque, vous pouvez l’enregistrer à la fois pour des produits et des services.

Choisir les bonnes classes peut s’avérer difficile et il est recommandé d’en sélectionner plusieurs, en particulier si vous souhaitez étendre votre activité au fil des années à d’autres types de services ou de produits.

Une marque peut-elle être radiée en Australie ?

Oui. Même si une personne ou une entreprise a mené à bien la procédure d’enregistrement d’une marque en Australie, cela ne signifie pas que la marque restera protégée pour une durée indéterminée.

Comme indiqué ci-dessus, les enregistrements acceptés sont protégés pendant une durée de 10 ans, à l’issue de laquelle un renouvellement est possible. Toutefois, le titulaire d’une marque peut perdre le droit à la protection de sa marque en Australie s’il n’utilise pas cette marque.

Chaque pays fixe son propre délai à cet égard ; en Australie, il est de 3 ans. Cela signifie que si le titulaire d’une marque se contente d’enregistrer une marque sans l’utiliser pendant 3 ans, tout tiers peut demander la radiation de cette marque.

De même, si la marque a été utilisée pendant un certain temps, le titulaire de la marque peut perdre ses droits si le signe n’a pas été utilisé pendant 3 ans à compter de sa dernière utilisation.

Est-il possible d’ajouter des classes supplémentaires à une marque enregistrée ?

Oui, le droit australien permet de modifier une demande initiale d’enregistrement de marque, selon l’Intellectual Property Australia.

Toutefois, cela arrive très rarement. Ceux qui souhaitent ajouter une classe supplémentaire de services ou de produits à leur demande d’enregistrement de marque devront payer une taxe.

Le coût par classe est de 450 $, qui s’ajoute aux taxes initiales payées par le demandeur.

Sachez que l’institution applique des tarifs différents pour les séries de marques, c’est-à-dire plusieurs marques très semblables dans la plupart de leurs aspects, mais qui diffèrent par leurs éléments non distinctifs.

Les séries de marques appartiennent au même titulaire et désignent les mêmes services/produits. Nous vous invitons à vous adresser à notre cabinet d’avocats en Australie si vous avez besoin de plus d’informations sur ce que peuvent être les séries de marques.

Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque en Australie ?

Une fois la demande remplie et les documents requis envoyés, la demande elle-même est traitée dans un délai de 3 à 4 mois, mais des retards sont très fréquents.

Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un e-mail via les services en ligne utilisés pour l’enregistrement de la marque en Australie.

Une fois la marque acceptée, une autre procédure commence : pendant 2 mois, la marque est ouverte à l’opposition, procédure dans laquelle tout tiers peut s’opposer à son enregistrement pour divers motifs juridiques.

Notre équipe d’avocats en Australie peut vous présenter les motifs juridiques d’opposition aux marques. Pour plus de détails, veuillez contacter notre cabinet d’avocats australien. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Australie.