Recouvrement de créances en Australie

Le recouvrement de créances en Australie est un service qui englobe à la fois le recouvrement amiable et judiciaire, mené selon un ensemble de procédures qui commencent par des relances appropriées et des négociations avec le débiteur.

Notre équipe d’avocats en Australie est spécialisée dans le recouvrement de créances et peut vous aider à récupérer toute somme impayée, par des voies tant extrajudiciaires que judiciaires.

Étapes du recouvrement de créances en Australie

Les étapes décrites ci-dessous constituent une description générale d’un processus de recouvrement de créances, en mettant l’accent sur le recouvrement amiable afin de maintenir de bonnes relations commerciales avec les débiteurs.

Voici les principales étapes des procédures de recouvrement de créances :

1. première notification – il s’agit de la première étape du recouvrement des créances : le créancier envoie la facture et toutes les informations nécessaires au paiement, ce qui peut être suivi d’une confirmation de réception de la facture ;
2. relance – de nombreux débiteurs ont besoin d’une ou plusieurs relances après l’émission de la facture, et le créancier peut envoyer une relance aimable par e-mail ou par téléphone ;
3. demande d’explications sur le retard de paiement – une fois l’échéance passée, le créancier peut s’enquérir des raisons du retard et, s’il s’agit d’une situation inhabituelle avec un client de longue date, c’est le bon moment pour régler le problème et éventuellement convenir d’un échéancier de paiement ;
4. notification finale – en l’absence de situation particulière et si le client continue de reporter le paiement malgré des relances répétées, le créancier peut envoyer un dernier avis l’informant qu’une action en justice sera engagée ;
5. recouvrement judiciaire – notre équipe peut vous aider à engager la phase contentieuse lorsque toutes les tentatives précédentes de recouvrement de la créance ont échoué.

Nos avocats en Australie sont là pour vous accompagner dans le recouvrement des paiements en retard, des premières lettres de relance à l’engagement de la procédure judiciaire formelle.

Quelles sont les obligations des agents de recouvrement en Australie ?

Le recouvrement de créances est effectué par des agences de recouvrement ou par d’autres entités ayant une expertise des procédures de recouvrement, comme notre cabinet d’avocats en Australie.

Couramment, les personnes qui exercent des activités de recouvrement de créances sont appelées agents de recouvrement. Les agents de recouvrement ont un ensemble de responsabilités et d’obligations et, si un agent de recouvrement outrepasse ses attributions, le débiteur a le droit d’engager une action en justice contre cette personne.

En Australie, les agents de recouvrement peuvent être signalés aux institutions locales pour comportement inapproprié, qui peut prendre par exemple la forme d’un harcèlement.

Les personnes ayant eu une expérience négative avec un agent de recouvrement peuvent soumettre le problème à l’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) si l’agent de recouvrement a commis l’un des actes suivants :

1. il a induit le débiteur en erreur ;
2. il a fait usage de la force physique contre le débiteur ;
3. il a harcelé le débiteur – cela inclut le nombre de fois où le débiteur a été contacté, le moment où le débiteur a été contacté, etc. ;
4. il a profité d’une quelconque vulnérabilité du débiteur.

D’autres actes entrent dans la catégorie des comportements illégaux et nous vous invitons à contacter nos avocats à Sydney si vous avez besoin de conseils juridiques sur les actions en justice possibles lorsque de telles situations se produisent.

Quelle est la législation applicable aux procédures de recouvrement de créances en Australie ?

De nombreuses règles de droit régissent le recouvrement de créances, y compris les procédures judiciaires de recouvrement. Ci-dessous, nos avocats en Australie présentent les réglementations les plus importantes :

• les lois sur la prescription des États et territoires (par ex. Limitation Act 1969 (NSW), Limitation of Actions Act 1958 (Vic), Limitation Act 2005 (WA)) – elles fixent le délai maximal dans lequel les procédures de recouvrement de créances peuvent être engagées ;
• Fair Trading Act 2010 (WA) et les lois équivalentes des autres États – elles appliquent l’Australian Consumer Law, annexe 2 du Competition and Consumer Act 2010 (anciennement Trade Practices Act 1974) ;
• National Consumer Credit Protection Act 2009 – il réglemente les opérations de crédit à la consommation ;
• Unauthorised Documents Act 1961 – il interdit certaines présentations des lettres de mise en demeure, qui ne doivent pas ressembler aux documents émis par les tribunaux compétents ;
• d’autres réglementations découlent du Privacy Act 1988 et du Bankruptcy Act 1966.

Veuillez noter que d’autres règles de droit prévoient des réglementations supplémentaires. Par exemple, le Debt Collectors Licensing Act 1964 dispose que l’agent de recouvrement n’est pas autorisé à imposer des frais ou charges autres que ceux convenus avec le client qui a mandaté l’agent de recouvrement.

Cela est prévu à l’article 13(1)(b) de la loi susmentionnée. Les manquements contractuels des agents de recouvrement peuvent entraîner diverses sanctions.

Par exemple, dans le Victoria, un agent de recouvrement peut encourir les sanctions suivantes, conformément à l’Australian Consumer Law and Fair Trading Act 2012 :

1. les personnes considérées comme interdites d’exercer cette activité qui se livrent au recouvrement de créances encourent 2 ans d’emprisonnement ou 240 unités de pénalité ;
2. lorsque la personne interdite est une société, la sanction est de 1200 unités de pénalité ;
3. si une personne interdite a obtenu une autorisation pour des activités de recouvrement de créances, elle doit respecter les conditions de la Business Licensing Authority, conformément à l’article 50(3) – à défaut, elle encourt 240 unités de pénalité/2 ans d’emprisonnement/1200 unités de pénalité pour les sociétés ;
4. les agents de recouvrement ne sont pas autorisés à facturer au débiteur le coût de la procédure – dans le cas contraire, une sanction de 120 unités de pénalité est infligée ;
5. le fait de harceler ou d’angoisser le débiteur peut donner lieu à une procédure judiciaire, dans laquelle l’agent de recouvrement peut être condamné à payer 10 000 $.

Veuillez noter qu’une unité de pénalité équivaut à 209,10 $ dans le Victoria (pour l’exercice 2026-2027).

Choisir la méthode de recouvrement

En règle générale, il est recommandé, dans la mesure du possible, de recourir au recouvrement amiable. Cette méthode est privilégiée car elle n’entraîne pas les coûts supplémentaires liés à une procédure judiciaire.

Notre équipe d’avocats australiens peut vous conseiller selon votre situation particulière. Lorsqu’un recouvrement amiable n’est pas possible, nous vous aiderons à engager une action en justice contre le débiteur.

Contactez notre cabinet d’avocats en Australie pour obtenir tous les détails sur le recouvrement judiciaire de créances et les services que nous proposons aux entreprises. Notre équipe peut également vous aider à ouvrir une société à responsabilité limitée en Australie.