Types de sociétés en Australie : structures d’entreprise

Les investisseurs qui envisagent de créer une entreprise disposent de plusieurs options, car il existe plusieurs types de sociétés en Australie. Chaque structure présente des avantages qu’il convient de prendre en compte. Les avocats de notre cabinet en Australie peuvent vous aider à choisir la structure appropriée, en fonction de la taille prévue de la future entreprise et de ses perspectives de développement.

Comment votre équipe peut-elle m’aider à choisir parmi les types de sociétés en Australie en 2026 ?

Nos avocats en Australie :

organiseront une réunion avec vous afin d’examiner les besoins de votre entreprise ;
sur cette base, évalueront la meilleure manière d’exercer votre activité ;
vous présenteront les avantages, les inconvénients, les obligations, les exigences fiscales et les frais applicables à l’entité choisie ;
quelle que soit l’option retenue, vous proposeront des services complets d’immatriculation de société et une assistance après la constitution (conformité fiscale, comptabilité, paie, etc.).

En bref
Types de personnes morales en Australie	Il existe plusieurs types de sociétés en Australie : – entreprise individuelle (sole trader) ; – société de personnes (partnership) ; – société à responsabilité limitée ; – trust ; – coentreprise (joint venture) ; – coopérative.
Les caractéristiques de la SARL	La SARL en Australie est appelée proprietary limited company (Pty. Ltd.). Elle peut être constituée par 1 à 50 actionnaires au maximum, dont la responsabilité est limitée à l’égard des dettes de la société. Cette structure est une personne morale distincte de ses fondateurs.
Les caractéristiques de la société par actions	La société publique est semblable à la SARL, en ce sens que les investisseurs bénéficient également d’une responsabilité limitée. Toutefois, ce type de société peut vendre ses actions au public, notamment sur l’Australian Securities Exchange (ASX).
Les caractéristiques de la société de personnes	Elle est constituée par au moins 2 associés. La responsabilité des associés dépend du type de société de personnes choisi. Il en existe actuellement 3 types : la société en nom collectif (general partnership), la société en commandite (limited partnership) et la société en commandite constituée (incorporated limited partnership).
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle	Il s’agit d’une structure créée par une personne physique afin d’exercer une activité commerciale en son nom propre. L’imposition suit les principes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les caractéristiques de la succursale	La succursale est une subdivision d’une société mère établie à l’étranger. La succursale n’est pas constituée en Australie : la société étrangère s’enregistre auprès de l’ASIC en tant que société étrangère enregistrée (et reçoit un ARBN) et nomme un agent local ; il n’existe aucune distinction juridique entre la succursale et la société mère (qui assume l’entière responsabilité des activités de la succursale).
Législation régissant la constitution des sociétés en Australie	Corporations Act 2001.
Impôt sur les sociétés	Les différents types de sociétés en Australie peuvent être imposés à des taux différents. Par exemple, les personnes morales telles que la Pty. Ltd. sont soumises à un impôt sur les sociétés de 25 % ou 30 %. L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de 0 % (jusqu’à 18 200 AUD) à 45 %, avec un taux marginal le plus bas de 15 % depuis le 1er juillet 2026, plus la contribution Medicare de 2 %, selon le revenu. Les sociétés sont également redevables de la TVA (appelée GST en Australie), au taux de 10 %.
Règles relatives à la détention étrangère	Les étrangers peuvent détenir 100 % des actions des sociétés qu’ils créent en Australie.
Conventions de double imposition signées par l’Australie	47
Principales étapes d’immatriculation d’une société	– choisir une dénomination commerciale et la réserver ; – rédiger les documents statutaires (replaceable rules et/ou constitution) ; – nommer les administrateurs et obtenir un numéro d’identification d’administrateur ; – disposer d’une adresse de siège ; – ouvrir un compte bancaire ; – demander les numéros fiscaux.
Numéro fiscal de société requis (OUI/NON)	Oui
Exigences de résidence pour les administrateurs/actionnaires	Au moins 1 administrateur doit résider en Australie.
Les investisseurs peuvent-ils modifier la forme juridique d’une société australienne ?	Oui, il est possible de transformer les différents types de sociétés en Australie en d’autres formes juridiques.
Comment notre équipe peut aider les investisseurs	Notre équipe peut préparer les documents et vous assister à chacune des étapes d’immatriculation mentionnées ci-dessus. Nous pouvons vous assister en matière d’immigration d’affaires et proposer des services après la constitution (conformité fiscale, comptabilité, charges sociales, contrats de travail, accords commerciaux et partenariats, etc.).

Quels sont les principaux types de structures d’entreprise en Australie ?

Les principales formes d’entités commerciales disponibles en Australie sont les suivantes :

l’entreprise individuelle – une forme d’entreprise simple dans laquelle le fondateur est l’unique propriétaire et répond également des dettes et obligations de l’entreprise ;
la proprietary company – elle peut être à responsabilité limitée ou illimitée, et plusieurs différences existent entre ces deux formes, que nos avocats en Australie peuvent vous expliquer ;
la société publique – elle présente des caractéristiques semblables à celles de la proprietary company, mais ses actions peuvent être négociées en bourse ;
la société de personnes – une collaboration entre personnes souhaitant exploiter une entreprise ensemble ;
la succursale – utilisée par les sociétés étrangères qui souhaitent s’implanter sur le marché australien (la structure dépend de la société établie à l’étranger).

Existe-t-il d’autres entités pouvant être immatriculées en Australie ?

Oui, par exemple, la législation australienne reconnaît le trust, la coopérative et la coentreprise comme d’autres moyens légitimes de lancer une activité, chacun étant utile dans des situations spécifiques.

Quelles sont les manières les plus courantes de créer une entreprise en Australie en 2026 ?

Les investisseurs choisissent généralement entre les sociétés à responsabilité limitée privées ou publiques, car celles-ci offrent une responsabilité limitée à leurs fondateurs. La société privée est généralement choisie pour créer une petite ou moyenne entreprise, tandis que les sociétés publiques sont retenues par les grands groupes.

Dois-je disposer d’une adresse professionnelle en Australie ?

Oui, quelle que soit la forme juridique que vous choisissez, votre société doit obligatoirement disposer d’une adresse locale. Par ailleurs, l’immatriculation auprès de l’ASIC a une portée nationale : aucune immatriculation distincte par État ou territoire n’est nécessaire, même si la société exerce ses activités à l’échelle nationale. Une société en Australie peut avoir :

une adresse de siège social (l’adresse à laquelle elle reçoit ses documents officiels) ;
un établissement principal (qui peut se trouver à un autre endroit).

Quels documents statutaires dois-je signer ?

Cela dépend de la forme juridique choisie pour la constitution. Dans le cas d’une société de personnes, les fondateurs créent l’entreprise en signant un contrat de société (partnership agreement). Pour ceux qui choisissent une société (une entité dotée de sa propre personnalité juridique), les documents statutaires sont :

les replaceable rules établies par le Corporations Act 2001 ;
la constitution ;
une combinaison des replaceable rules et de la constitution.

Qui peut être propriétaire d’une société en Australie ?

Diverses entités peuvent créer une société en Australie. Si l’entreprise individuelle ne peut être immatriculée que par des personnes physiques, les autres types de sociétés admettent les fondateurs suivants :

des particuliers ;
d’autres sociétés ;
des autorités publiques.

Que dois-je prendre en compte pour choisir une structure d’entreprise ?

Lors du choix de la forme de l’entreprise, les investisseurs doivent tenir compte de la manière dont l’activité se développera au fil du temps. S’il est possible de changer de structure, il est toujours utile d’avoir une vision plus large de l’évolution future de la société. Le choix des entrepreneurs aura une incidence sur les types de licences spéciales, le montant des impôts ainsi que la responsabilité personnelle.

L’infographie ci-dessous présente les principales formes d’entreprise australiennes :

Quelles sont les règles de base à respecter pour créer une entreprise australienne ?

Dans la liste ci-dessous, nos avocats en Australie vous présentent quelques points clés de la procédure d’immatriculation :

l’immatriculation d’une société peut commencer par la réservation d’une dénomination auprès de l’ASIC – au moyen du formulaire 410 (Form 410) ;
en Australie, une dénomination sociale peut contenir les lettres de l’alphabet (de A à Z), les chiffres de 0 à 9 et divers caractères spéciaux, tels que « & », « - », « # », « @ », etc. ;
la société à responsabilité limitée (également appelée proprietary company) peut être constituée par 50 actionnaires au maximum, qui ne doivent pas être salariés de la société (cette limite ne s’applique qu’aux proprietary companies ; les sociétés publiques n’ont pas de nombre maximum d’actionnaires) ;
les administrateurs et secrétaires nommés doivent avoir plus de 18 ans et respecter les exigences de résidence (qui varient selon le type de société en Australie choisi) ;
les investisseurs doivent également payer des frais d’immatriculation, conformément au Corporations (Fees) Act 2001 et au Corporations (Review Fees) Act 2003.

Quels sont les frais d’immatriculation actuels ?

Les frais d’immatriculation dépendent du type de société : pour les types de sociétés en Australie qui n’ont pas besoin d’être constitués avec un capital social (société publique limitée par garantie), les frais s’élèvent à 524 $ depuis le 1er juillet 2026, tandis que les sociétés dotées d’un capital social doivent payer 636 $.

Quelle est la durée de la procédure de constitution en Australie ?

La durée de l’immatriculation d’un type de société peut varier selon la forme juridique choisie. L’immatriculation du type de société choisi par les investisseurs peut être effectuée en 2 jours ouvrables, une fois la demande déposée avec l’ensemble des documents requis.

Dois-je payer des frais pour l’enregistrement d’un nom commercial en 2026 ?

En Australie, diverses mesures fiscales entrent en vigueur le 1er juillet et, depuis le 1er juillet 2026 (exercice 2026-2027), les frais suivants s’appliquent à l’enregistrement d’un nom commercial :

47 $ – demande d’enregistrement d’un nom commercial valable 1 an ;
108 $ – demande d’enregistrement d’un nom commercial valable 3 ans ;
10 $ – demande adressée par une entité à l’ASIC pour obtenir des informations sur le nom commercial d’une société ;
20 $ – demande adressée par une entité pour obtenir des informations actuelles et historiques sur une personne morale.

Ci-dessous, nous vous invitons à regarder une courte vidéo sur les formes d’entreprise australiennes :

Contactez notre cabinet d’avocats australien pour obtenir la liste complète des services que nous proposons aux investisseurs locaux et étrangers intéressés par la création de société.