Ouvrir une filiale ou une succursale en Australie

La décision d’ouvrir une filiale ou une succursale en Australie dépend de nombreux facteurs. Chaque structure présente ses propres avantages et inconvénients, que nos avocats en Australie présentent dans cet article. Notre équipe peut également vous représenter pour la constitution de l’une ou l’autre de ces 2 entités.

Quelles sont les différences entre une succursale et une filiale en Australie en 2026 ?

Tout d’abord, sachez que la principale différence entre les succursales et les filiales tient à leur personnalité juridique. La succursale ne constitue pas une personne morale distincte – elle est plutôt considérée comme un établissement stable de la société mère étrangère, qui paie toutefois des impôts en Australie, tandis que la filiale est une personne morale distincte, généralement constituée sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée.

Quelle est la responsabilité de la société mère ?

La responsabilité de la société mère étrangère varie à l’égard de l’entité exerçant ses activités en Australie. Dans le cas de la succursale, la société mère répond intégralement de toutes les dettes, tandis que dans le cas d’une filiale, la responsabilité est limitée aux actions détenues par la société mère dans la structure de l’actionnariat de la filiale.

Existe-t-il des exigences relatives aux administrateurs de la filiale ?

Pour pouvoir créer une filiale en Australie, les investisseurs doivent nommer un résident australien en qualité d’administrateur de la société et disposer d’une adresse professionnelle pour la société. Sa constitution suit la procédure standard de création d’une société en Australie.

Quelles sont les règles de gestion applicables à la succursale ?

La succursale est gérée par la société mère établie à l’étranger. Veuillez noter que pour créer une succursale en Australie, il est également nécessaire de nommer un agent local.

Quelle institution est compétente pour l’enregistrement de la succursale et de la filiale ?

La succursale et la filiale sont toutes deux enregistrées auprès de la même autorité, compétente pour la constitution de toutes les formes d’entreprise reconnues par le droit australien, à savoir l’Australian Securities & Investments Commission (ASIC).

Dois-je disposer d’un compte bancaire local ?

Oui. Le compte bancaire est nécessaire tant pour la succursale que pour la filiale. Notre équipe d’avocats en Australie peut également vous représenter au cours de cette procédure. Vous trouverez plus d’informations sur le compte bancaire australien ici.

Existe-t-il des obligations en matière de licences ?

Les obligations en matière de licences découlent du domaine d’activité de la société, et non de la forme sous laquelle l’entreprise exerce. Par exemple, les sociétés actives dans les secteurs bancaire et financier, les télécommunications, la santé, etc., doivent obtenir divers types de permis et licences commerciales. D’autres secteurs peuvent bien entendu être soumis à des exigences spécifiques.

Quelles sont les règles en matière d’emploi ?

Les deux entités ont le droit d’employer des salariés en fonction de leurs besoins. Elles doivent pour cela respecter les règles et réglementations du travail en vigueur en Australie. Il est également possible d’embaucher de la main-d’œuvre étrangère, en respectant les formalités d’immigration applicables.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Même s’il existe certaines différences entre les 2 structures, il convient de noter que toutes deux doivent déposer des états financiers annuels – la procédure s’effectue auprès de l’ASIC, et nos avocats en Australie peuvent vous fournir des informations détaillées sur les formalités applicables dans ce cas et sur toute autre obligation comptable de la succursale et de la filiale.

Quelles sont les règles de résidence fiscale applicables à la succursale et à la filiale ?

Une autre différence importante tient au fait que la filiale est résidente fiscale australienne et se voit attribuer un Australian Company Number, tandis que la succursale dispose d’un Australian Registered Body Number, mais est enregistrée en tant qu’entité non australienne ; notre équipe d’avocats en Australie peut vous fournir des informations complémentaires.

Quel régime fiscal s’applique à la succursale et à la filiale ?

Il convient de noter que la filiale australienne est imposée sur ses revenus mondiaux et qu’elle est considérée comme une résidente fiscale australienne. À l’inverse, la succursale n’est imposable dans ce pays que sur les revenus tirés de ses activités exercées en Australie. Vous trouverez plus d’informations sur les règles fiscales de ce pays ici.

Quels sont les principaux impôts dus par les sociétés australiennes en 2026 ?

Dans cette section, nous présentons une partie des impôts que les sociétés locales doivent payer, qu’elles opèrent sous la forme d’une succursale ou d’une filiale. Pour plus de détails sur les retenues à la source applicables aux entreprises locales, vous pouvez adresser vos questions à notre cabinet d’avocats australien :

• le taux standard de l’impôt sur les sociétés en Australie est de 30 % ;
• les sociétés relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises étaient soumises à un impôt sur les sociétés réduit, de 26 % pour l’exercice 2020-2021, ramené à 25 % pour l’exercice 2021-2022 et maintenu à 25 % depuis ;
• les sociétés doivent également payer des taxes sur les salaires – par exemple, le Queensland Government applique un taux de 4,75 % aux employeurs dont la masse salariale imposable en Australie ne dépasse pas 6,5 millions $ (4,95 % au-delà), un taux maintenu en 2026 ;
• l’Australie applique également la taxe sur la valeur ajoutée, appelée ici Goods and Services Tax (GST), au taux standard de 10 % ;
• veuillez noter que si vous exercez dans le secteur viticole, vous devrez payer la wine equalisation tax, au taux de 29 % (taux maintenu en 2026), en plus de la GST de 10 %.

N’hésitez pas à vous adresser à nos avocats australiens si vous avez besoin de plus de détails sur la manière d’enregistrer une succursale ou une filiale dans ce pays.