Liquidation de société en Australie : volontaire ou judiciaire

La liquidation d’une société en Australie intervient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes envers ses créanciers ou lorsque les membres fondateurs décident conjointement de mettre fin à ses activités.

Il existe deux types de liquidation, volontaire ou obligatoire, mais il existe aussi une phase intermédiaire, appelée administration de la société, qui n’est pas à proprement parler une procédure de liquidation, mais plutôt une tentative de sauvetage de la société. Lorsque la société est dissoute et liquidée, elle est également radiée par l’ASIC (supprimée du registre des sociétés).

Notre équipe d’avocats en Australie a accompagné des sociétés en difficulté financière et s’est efforcée, dans chaque cas, de trouver la solution la plus adaptée.

Quels sont les types de liquidation ?

La liquidation d’une société en Australie peut être volontaire ou obligatoire. Ci-dessous, nos avocats en Australie décrivent les différents types :

liquidation volontaire des membres – lorsque les membres d’une société décident librement de mettre fin à l’activité ;
liquidation volontaire des créanciers – lorsque la liquidation est décidée par l’administrateur et les actionnaires afin de payer les dettes envers les créanciers ;
liquidation judiciaire (compulsory winding up) – lorsque la dissolution de la société est ordonnée par le tribunal ;
liquidation provisoire – lorsque le tribunal accorde une période d’évaluation et nomme un liquidateur.

En bref
Législation applicable aux procédures de liquidation	La liquidation d’une société en Australie s’effectue conformément aux règles du Corporations Act 2001.
Types de liquidation	La législation australienne prévoit 3 types de liquidation : la liquidation volontaire des membres (pour les sociétés solvables), la liquidation volontaire des créanciers et la liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que la faillite ?	La faillite désigne la situation dans laquelle une entité ne peut pas rembourser ses dettes.
Durée des formalités de faillite	La faillite dure normalement 3 ans et 1 jour à compter de la date d’acceptation de la requête du débiteur / de l’état de sa situation patrimoniale, et peut être prolongée à 5 ou 8 ans si le syndic s’oppose à la libération du failli.
Durée de la liquidation volontaire/obligatoire	La liquidation volontaire d’une société en Australie peut prendre environ 3 à 6 mois, tandis que la liquidation judiciaire n’est soumise à aucun délai légal.
Entité chargée des formalités de liquidation	Un liquidateur agréé indépendant et/ou les cours suprêmes ou fédérales.
Principales modalités d’ouverture de la liquidation volontaire	Les administrateurs de la société constatent que la société est insolvable et qu’elle doit être liquidée, puis convoquent une assemblée des actionnaires. Les actionnaires adoptent alors une résolution spéciale de liquidation de la société et nomment un liquidateur ; les créanciers n’approuvent pas la résolution, mais ils reçoivent les rapports du liquidateur et peuvent le remplacer.
Institution gérant le registre de l’insolvabilité	L’Australian Securities & Investments Commission (ASIC) pour les sociétés ; les insolvabilités personnelles (faillites) sont inscrites par l’AFSA au National Personal Insolvency Index.
Informations sur les sociétés inscrites au registre	Le type de société, sa dénomination commerciale, son Australian Company Number (ACN) et son statut actuel (toujours immatriculée, radiée, en liquidation, en restructuration, etc.).
Obligations de publication pour les sociétés entrant en liquidation	Les avis d’insolvabilité (par exemple la nomination du liquidateur) sont publiés par le liquidateur sur le site Published Notices de l’ASIC ; depuis le 1er juillet 2012, ce site remplace la publication dans les journaux et dans la Gazette.
Parties pouvant engager la liquidation volontaire	Les administrateurs, les actionnaires et les créanciers.
Parties pouvant engager la liquidation obligatoire	Généralement un créancier, mais aussi la société, un administrateur, un actionnaire, un liquidateur ou l’ASIC, par requête au tribunal (le tribunal ordonne la liquidation ; un juge ne l’engage pas de sa propre initiative).
Quand une société ne peut-elle pas engager une procédure de faillite ?	Une société en Australie ne peut pas faire l’objet d’une procédure de faillite car, d’un point de vue juridique, la faillite est une procédure applicable uniquement aux personnes physiques. Pour ceux qui ont créé une entreprise individuelle ou une société de personnes, sans distinction juridique entre l’entreprise et son propriétaire, la faillite s’applique uniquement aux fondateurs et non à l’entreprise.
Quelles sont les conditions pour qu’une société puisse engager une liquidation volontaire ?	La liquidation d’une société en Australie ne peut être engagée que sous certaines conditions. L’une d’elles est l’insolvabilité, c’est-à-dire l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance. La liquidation volontaire peut également être engagée selon une procédure simplifiée, mais uniquement lorsque le passif de l’entreprise est inférieur à 1 million $.
Services proposés par notre équipe	Nos avocats peuvent assister les particuliers comme les sociétés confrontés à des difficultés financières. Nous pouvons représenter nos clients dans les procédures de faillite et de liquidation et les aider à trouver la solution la plus adaptée. Bien entendu, nous pouvons assurer leur représentation lors des audiences ou en appel.

Il est important de noter que la liquidation volontaire des membres peut être engagée lorsque la société est solvable. L’un de nos avocats en Australie peut vous indiquer plus précisément dans quels cas cette procédure est préférable.

Quand la liquidation est-elle nécessaire ?

La liquidation peut être une solution adaptée pour mettre fin à une entreprise insolvable. Elle peut en effet contribuer à protéger l’administrateur de la société contre une insolvabilité personnelle. Une société qui entre en liquidation transfère la gestion de ses actifs à un liquidateur désigné, qui se charge ensuite de répartir les sommes dues entre les créanciers puis, s’il reste un solde, entre les actionnaires.

La liquidation simplifiée en Australie

Depuis le 1er janvier 2021, les investisseurs peuvent liquider une société en Australie selon une version simplifiée de la procédure de liquidation. Cette possibilité n’existe que dans certaines circonstances prévues par la loi. Notre cabinet d’avocats australien a préparé une courte liste des principaux critères de la liquidation simplifiée :

elle s’applique aux sociétés dont le passif est inférieur à 1 million $ ;
elle ne peut être engagée que par les sociétés ayant ouvert la procédure après le 1^er janvier 2021 ;
une évaluation montre que la société ne peut pas rembourser intégralement ses dettes dans un délai de 12 mois ;
la société a déposé toutes les déclarations fiscales, notifications et autres documents exigés par la législation fiscale, au sens de l’Income Tax Assessment Act 1997 ;
le liquidateur doit adopter la procédure simplifiée au plus tard 20 jours ouvrables après sa nomination (après en avoir avisé les créanciers au moins 10 jours ouvrables à l’avance).

De nombreuses conditions doivent être remplies pour fermer une société en Australie par la voie de la liquidation simplifiée. Par exemple, celle-ci ne s’applique qu’à la liquidation volontaire des créanciers. En outre, dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la décision de liquider volontairement une société en Australie, les administrateurs de la société doivent remettre au liquidateur des documents spécifiques.

Ils doivent remettre des documents attestant de la situation financière réelle et à jour de la société, ainsi qu’une déclaration écrite affirmant qu’il existe des motifs raisonnables de fermer la société en Australie en engageant la liquidation simplifiée. Ci-dessous, vous pouvez consulter une courte infographie présentant la procédure de liquidation des sociétés en Australie :

La procédure d’adoption de la liquidation simplifiée d’une société en Australie

Sachez que le terme liquidation simplifiée ne signifie pas que la procédure sera facile. Elle comporte de nombreuses étapes, documents, formulaires et formalités ; l’assistance de nos avocats en Australie est donc recommandée.

Par exemple, avant l’adoption de ce régime de liquidation, le liquidateur désigné doit établir officiellement 6 formulaires différents (Form 205, Form 505, Form 507, Form 5604, Form 509 et Form 531). Ces documents doivent être déposés auprès de l’Australian Securities & Investments Commission (ASIC).

Ensuite, il est possible de fermer une société en Australie par la voie de la liquidation simplifiée. Sachez qu’au cours de cette procédure, la société peut se voir refuser la dissolution par la voie simplifiée, si divers documents montrent qu’elle ne remplissait finalement pas les conditions de la liquidation simplifiée.

En effet, lorsque les investisseurs décident de liquider une société en Australie selon le régime simplifié, ils se fondent sur des motifs raisonnables, mais pas nécessairement sur une preuve complète que la société remplit les conditions de cette procédure.

À l’issue de procédures spécifiques, les institutions et les liquidateurs désignés détermineront la nature de la procédure. Les sociétés situées à Sydney peuvent être représentées dans cette procédure par nos avocats à Sydney. Nous pouvons également représenter nos clients dans toute autre grande ville australienne.

Comment notre équipe d’avocats en Australie peut-elle vous aider ?

Notre équipe d’avocats australiens peut vous conseiller dans le choix du type de liquidation approprié et tout au long de la procédure. Nos avocats peuvent aider les administrateurs de société à comprendre non seulement toutes les étapes, mais aussi si et comment la liquidation affecte leur cote de crédit personnelle. Pour plus d’informations sur la liquidation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Australie. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Australie.