Créer une SARL en Australie

Notre équipe d’avocats en Australie peut aider les investisseurs à immatriculer la SARL adaptée à leurs besoins (petites ou grandes SARL) tout en leur expliquant les principes d’imposition et de gestion propres à cette forme de société.

Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée en Australie ?

Si vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée en Australie, sachez que ce type de société est la forme la plus prisée lors d’une constitution. Il s’agit d’une personne morale dans laquelle les investisseurs bénéficient d’une responsabilité limitée à l’égard des dettes de la société. Cette forme est constituée en tant qu’entité privée et son nom officiel est proprietary limited company (Pty. Ltd).

Quelles sont les caractéristiques d’une SARL en Australie ?

La liste ci-dessous présente certaines des exigences les plus importantes applicables à la société privée à responsabilité limitée en Australie :

• actions – la société privée peut émettre des actions par voie privée ;
• administrateurs – la société privée doit compter au moins un administrateur résident ;
• assemblées – une proprietary company n’est pas tenue d’organiser une assemblée générale annuelle (seules les sociétés publiques y sont tenues), et il n’existe pas d’exigences particulières concernant la gestion de la société.

Quelles sont les principales étapes d’immatriculation d’une SARL en Australie en 2026 ?

Une société à responsabilité limitée est constituée conformément au Corporations Act. Notre équipe d’avocats en Australie présente ci-dessous certaines des étapes de son immatriculation :

1. la société peut compter au maximum 50 actionnaires ;
2. le nombre minimum d’actionnaires est d’un ;
3. la demande d’immatriculation doit être déposée auprès de l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) ;
4. l’immatriculation commence généralement par le choix d’une dénomination adaptée (sa réservation auprès de l’ASIC est facultative) ;
5. pour la constitution, les investisseurs doivent préparer les documents statutaires de la société, qui fixent les règles de sa gouvernance (la société acquiert la personnalité juridique lorsque l’ASIC l’immatricule) ;
6. ceux-ci doivent comporter des dispositions concernant les règles de gestion interne de la société, la structure de son actionnariat ainsi que les droits et obligations des parties concernées ;
7. il est également nécessaire de nommer des administrateurs ;
8. la personne morale doit s’immatriculer auprès des institutions locales à des fins fiscales ;
9. une adresse professionnelle officielle est obligatoire.

Comment les investisseurs peuvent-ils finaliser l’immatriculation en 2026 ?

Les investisseurs (ou leurs représentants légaux, tels que nos avocats en Australie) peuvent effectuer la procédure d’immatriculation en ligne. Depuis 2019, seules les immatriculations électroniques sont possibles, les principaux formulaires relatifs à la constitution des personnes morales n’étant disponibles qu’en format numérique.

Quelles institutions interviennent dans la constitution d’une Pty. Ltd. ?

Outre l’ASIC, principale autorité chargée de l’immatriculation des entreprises locales, les investisseurs doivent obtenir différents documents et autorisations auprès d’autres institutions, telles que :

1. l’Australian Business Register (ABR), chargé de délivrer l’Australian Business Number (ABN) ; le numéro d’identification propre de la société, l’Australian Company Number (ACN), est attribué par l’ASIC lors de l’immatriculation ;
2. l’Australian Taxation Office – à contacter pour les questions fiscales.

Dois-je payer des frais d’immatriculation en 2026 ?

Si vous immatriculez une société à responsabilité limitée en Australie en 2026, sachez que certains frais d’immatriculation s’appliquent. Depuis le 1er juillet 2026, les autorités australiennes appliquent de nouveaux tarifs : les personnes qui créent une entreprise en 2026-2027 doivent donc payer des frais d’immatriculation de 636 $.

Quels sont les statuts d’une Pty. Ltd. ?

Ce type de société acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation par l’ASIC ; ses règles internes sont fixées par ses documents de gouvernance. La législation australienne prévoit trois options principales, présentées ci-dessous par nos avocats en Australie :

1. la constitution de la société ;
2. les replaceable rules ;
3. une combinaison de la constitution de la société et des replaceable rules.

Qui peut être actionnaire d’une Pty. Ltd ?

L’actionnaire de la société peut être une personne physique, un particulier étranger souhaitant développer une activité commerciale en Australie, ou une société étrangère.

Les investisseurs doivent-ils respecter des conditions de résidence en 2026 ?

La société n’exige pas d’actionnaire résident ; elle peut donc être détenue à 100 % par des étrangers.

Existe-t-il des restrictions concernant les activités d’une Pty. Ltd. ?

Si la société à responsabilité limitée peut exercer des activités très variées, il convient de noter qu’il lui est interdit de mener des activités de levée de fonds faisant appel au public.

La Pty. Ltd. doit-elle s’immatriculer à la TVA ?

Lorsque la société réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 75 000 $ AUD, elle doit obligatoirement s’immatriculer à la GST (Goods and Services Tax, la TVA australienne).

Quelles sont les principales obligations déclaratives ?

Cette forme de société étant constituée à des fins commerciales, elle doit respecter les formalités comptables et fiscales locales, qui entraînent certaines obligations déclaratives. Pour la Pty. Ltd., les règles suivantes s’appliquent :

1. à la fin de l’exercice, la société doit établir ses rapports financiers annuels ;
2. les rapports financiers doivent être audités lorsque la personne morale est considérée comme une grande entreprise ;
3. les documents doivent être déposés dans un délai maximal de 4 mois à compter de la fin de l’exercice ;
4. bien entendu, si la société est assujettie à la TVA, des déclarations de TVA doivent également être établies.

Qu’est-ce qu’une grande Pty. Ltd. ?

La société (et, le cas échéant, toute autre société qu’elle contrôle) doit remplir 2 des 3 critères suivants :

1. un chiffre d’affaires annuel consolidé d’au moins 50 millions AUD ;
2. un actif brut annuel d’une valeur d’au moins 25 millions AUD ;
3. 100 salariés ou plus.

Pour des informations plus détaillées sur la création d’une SARL, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Australie.