Immatriculation d’une société en Australie : entité, nom et ACN

La procédure d’immatriculation d’une société en Australie comprend un ensemble de formalités obligatoires imposées par la loi locale. Dès les premières étapes, les fondateurs de la société doivent choisir une forme juridique adaptée, lui attribuer une dénomination commerciale et obtenir un Australian Company Number (ACN), étapes pour lesquelles notre équipe d’avocats offre une assistance juridique complète.

Les étapes mentionnées ci-dessus sont accomplies auprès d’une même institution, à savoir l’Australian Securities & Investments Commission (ASIC). Cette institution fait office de registre du commerce, mais elle est également compétente pour d’autres questions juridiques, telles que l’assistance aux consommateurs en matière bancaire, de prêts, d’assurance et d’autres activités financières.

En bref
Institution chargée de l’immatriculation des sociétés en Australie	Australian Securities & Investments Commission (ASIC)
Qui doit s’immatriculer	– les sociétés constituées en Australie, – les sociétés étrangères exerçant des activités en Australie, – les entités à but non lucratif
Obligations d’immatriculation de base	– réserver une dénomination sociale, – obtenir un Australian Company Number (ACN), – disposer d’une adresse de siège, – signer les documents statutaires (replaceable rules et/ou constitution), – présenter la structure de l’actionnariat et les dirigeants
Dénomination commerciale	Elle doit être unique à l’échelle nationale et être associée à un Australian Company Number (ACN). Pendant l’immatriculation, les investisseurs peuvent réserver une dénomination commerciale pour une durée maximale de 2 mois, en remplissant le formulaire 410 (Form 410 Application for reservation of a name).
Modalités d’immatriculation d’une société en Australie	en ligne
Frais d’immatriculation (OUI/NON)	Oui
Documents	– preuve de l’adresse de siège (contrat de location/d’achat), – documents statutaires de la société, – preuve de l’obtention/réservation d’une dénomination commerciale, – informations personnelles sur les actionnaires et les administrateurs, – preuve du paiement des frais d’immatriculation
Obligations de publication	Sans objet
Les investisseurs peuvent-ils se faire représenter pour l’immatriculation de leur société ?	Oui, la procédure d’immatriculation d’une société en Australie peut être effectuée par un tiers spécialisé dans les questions de constitution.
Comment obtenir une représentation juridique	En accordant une procuration.
Les investisseurs peuvent-ils obtenir des documents électroniques auprès du registre du commerce ?	Oui
Principales lois appliquées par le registre du commerce	– Australian Securities and Investments Commission Act 2001, – Corporations Act 2001, – Business Names Registration Act 2011, – Banking Act 1959, – Insurance Contracts Act 1984, etc.
Base de données des sociétés en Australie	Business Registration Service
Autres missions du registre du commerce	– donner accès au cadre réglementaire, – proposer des services d’assistance, – collaborer avec d’autres organismes nationaux et internationaux, – assister les clients et les consommateurs locaux, – publier des formulaires et des rapports, mettre à jour les données des sociétés, – accomplir les formalités de radiation, etc.
Moyen d’obtenir des informations sur les sociétés en Australie	En consultant les registres de l’ASIC (plateforme ASIC Connect)

Dans cet article, toutefois, nos avocats présenteront uniquement les procédures relatives à l’immatriculation des entreprises en Australie (les obligations des investisseurs lors de la constitution afin que leur société soit reconnue comme une entreprise nouvellement établie dans ce pays).

Immatriculer une société en Australie auprès de l’ASIC

Une fois que les investisseurs (locaux ou étrangers) ont choisi la forme d’entreprise qu’ils souhaitent constituer, la loi impose d’immatriculer la structure auprès de l’ASIC. La procédure est effectuée auprès de l’ASIC, qui tient le registre national des sociétés. Pour immatriculer la personne morale, les investisseurs doivent fournir des informations (sous la forme de divers documents) sur les éléments suivants :

adresse de la société – 2 adresses sont requises : l’adresse du siège social et l’adresse de l’établissement principal ;
documents statutaires – la personne morale peut appliquer les replaceable rules prévues par le Corporations Act 2001 ou adopter sa propre constitution (une combinaison des 2 est également possible) ;
structure de l’actionnariat – si la société compte plus de 20 membres, il faut fournir les informations relatives aux 20 premiers membres (selon le nombre d’actions détenues) ;
preuve du paiement des frais de traitement – pour immatriculer une entreprise en Australie, les investisseurs doivent payer 524 $ ou 636 $ (tarifs ASIC 2026-27), selon le type de société choisi.

Il est également important d’indiquer une dénomination commerciale, mais cette étape n’est pas obligatoire car, en Australie, l’immatriculation d’une personne morale et l’enregistrement d’une dénomination commerciale sont 2 procédures distinctes.

Il convient de noter que l’immatriculation de la nouvelle entreprise s’effectue par l’intermédiaire des Business Registration Services, tandis que la réservation d’une dénomination commerciale peut se faire via un service distinct, ASIC Connect. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques principales du registre du commerce en Australie :

Réserver une dénomination sociale en Australie

La dénomination sociale (ou commerciale) relève d’une autre procédure de l’immatriculation d’une société en Australie, qui peut être effectuée indépendamment de l’immatriculation de la personne morale (via le service ASIC Connect) ou dans le cadre des formalités d’immatriculation de la forme d’entreprise.

Par exemple, ceux qui immatriculent la personne morale auprès de l’ASIC sans avoir encore obtenu de dénomination commerciale pourront utiliser comme dénomination l’Australian Company Number (ACN) attribué par l’ASIC lors de l’immatriculation en ligne.

L’enregistrement de la dénomination sociale est requis pour toute entité qui n’exerce pas ses activités commerciales en Australie sous son propre nom (ce dernier cas concerne ceux qui immatriculent une entreprise en Australie en tant qu’entrepreneurs individuels). Ci-dessous, vous pouvez regarder notre courte vidéo sur le registre du commerce australien :

Principales missions de l’ASIC

Au début de cet article, nos avocats ont présenté quelques-unes des missions de l’ASIC. Comme nous l’avons mentionné, l’institution traite principalement des questions liées à la constitution et au fonctionnement des personnes morales locales, telles que :

l’immatriculation d’une personne morale ;
l’enregistrement et le renouvellement d’un nom commercial ;
la tenue du registre de l’ASIC recensant l’ensemble des sociétés, organisations, etc. ;
l’assistance aux parties intéressées.

Nous vous invitons à contacter notre cabinet d’avocats pour plus d’informations sur d’autres questions importantes relatives à l’immatriculation des sociétés en Australie. Notre équipe peut également vous aider à créer une SARL en Australie.